PRÉAMBULE IMPORTANT
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après "l'Utilisateur", "le Client", "vous") et la société Senolo (ci-après "Senolo", "nous", "notre", "la Société"), éditrice du site web www.senolo.fr et de tous ses sous-domaines (ci-après "le Site"), concernant l'accès et l'utilisation du service d'assistance numérique par intelligence artificielle Senolo (ci-après "le Service").
CES CGV SONT ESSENTIELLES POUR VOTRE PROTECTION ET LA NÔTRE
Veuillez les lire attentivement. En accédant au Service, en créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes CGV ainsi que par notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies, qui font partie intégrante de ces CGV.
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION COMPLÈTE ET DÉTAILLÉE DE L'ÉDITEUR
1.1 INFORMATIONS LÉGALES EXHAUSTIVES ET COMPLÈTES
1.1.1 Identification juridique complète de la personne morale
DÉNOMINATION ET RAISON SOCIALE
Senolo
Senolo
P'tit Nolo, Senolo Assistant, Senolo AI
Senolo - L'Assistant Numérique des Seniors
STRUCTURE JURIDIQUE
| Élément | Information |
|---|---|
| Forme juridique | SAS (Société par Actions Simplifiée) |
| Capital social | 10 euros entièrement libéré |
| Date de constitution | 30 juillet 2025 |
| Durée de la société | 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS |
| Exercice social | Du 1er janvier au 31 décembre |
ÉTABLISSEMENTS ET IMPLANTATIONS
Siège social
12 route de Saint-Germain - 78620 L'Étang-la-Ville - France
Coordonnées GPS : 48°52'09.5"N 2°04'16.0"E | Code INSEE : 78224
1.1.2 Immatriculations, identifiants et enregistrements officiels complets
IMMATRICULATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE
- RCS : 989 786 454 R.C.S. Versailles
- Tribunal : Versailles
- SIRET : 989 786 454 00011
- SIREN : 989 786 454
- TVA Intracommunautaire : FR 30 989786454
CODES D'ACTIVITÉ
- Code APE/NAF : 6201Z
- Libellé : Programmation informatique
- TVA Intracom. : FR 30 989786454
1.2 CONTACTS PROFESSIONNELS DÉTAILLÉS ET HIÉRARCHISÉS
Contacts Email Principaux
Email général
Formulaire de contactAvant d'envoyer un mail
Demander à P'tit Nolo
Il aura surement deja la reposne en un temps record ! pas besoin de plus il a aussi entrainé sur des questions générales, de support mais aussi pour les urgeneces.
24h/24 et 7j/7 !
1.3 HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURE TECHNIQUE
Hébergeur principal
O2Switch
Forme juridique : SAS
Capital social : 100 000 euros
RCS : Clermont-Ferrand B 510 909 807
Siège : Chemin des Pardiaux
Ville : 63000 Clermont-Ferrand
Contact : 04 44 44 60 40
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS COMPLÈTES ET GLOSSAIRE TECHNIQUE
Pour l'application et l'interprétation des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification précise qui leur est attribuée ci-dessous.
2.1 TERMES RELATIFS AUX PARTIES ET ACTEURS
"Abonné"
Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à l'une des formules payantes du Service (Standard ou Premium), disposant d'un compte actif avec abonnement en cours de validité.
"Client"
Terme générique désignant toute personne physique ou morale ayant contracté avec Senolo, qu'il s'agisse d'un utilisateur gratuit ou d'un abonné payant.
"Utilisateur" ou "Vous"
Désigne toute personne physique ou morale accédant au Service, qu'elle soit inscrite ou non, abonnée ou non, agissant pour son compte propre ou pour le compte d'un tiers qu'elle représente légalement.
"Senolo" ou "Nous"
Désigne l'entité juridique éditrice du Service, telle qu'identifiée à l'Article 1, agissant en qualité de fournisseur du Service et de responsable du traitement des données personnelles.
2.2 TERMES RELATIFS AU SERVICE ET AUX FONCTIONNALITÉS
"Assistant IA" ou "P'tit Nolo"
L'agent conversationnel virtuel propriétaire de Senolo, basé sur des technologies d'intelligence artificielle avancées, conçu pour fournir une assistance personnalisée aux seniors.
"Crédits"
Unité de mesure de la consommation du Service. Chaque question posée consomme environ 40 crédits selon sa complexité et la longueur de la réponse.
"Formule" ou "Plan"
Chacune des offres commerciales proposées (Découverte, Standard, Premium), définissant les fonctionnalités disponibles, le nombre de crédits mensuels et le tarif.
"Service"
L'ensemble intégré des prestations fournies par Senolo, comprenant l'accès à l'Assistant IA, les outils complémentaires, le support et la documentation.
ARTICLE 3 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
3.1 OBJET PRINCIPAL ET OBJETS ACCESSOIRES
Objet principal des présentes CGV
Les présentes CGV ont pour objet principal de définir :
- Les modalités de mise à disposition du Service d'assistance numérique par IA
- Les conditions d'accès, d'inscription et d'utilisation du Service
- Les droits et obligations respectives des Parties
- Les mécanismes de protection des données personnelles
- Les procédures de gestion du cycle de vie contractuel
Services connexes inclus
- • Support technique et assistance
- • Formation et accompagnement
- • Documentation et ressources
- • Personnalisation avancée
- • Mises à jour et évolutions
Exclusions expresses
- • Conseil personnalisé spécialisé
- • Interventions techniques à domicile
- • Fourniture de matériel
- • Développements spécifiques
- • Garanties de résultats
3.2 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET MATÉRIEL
Application principale - Territoire français
Les CGV s'appliquent prioritairement à toute utilisation depuis :
- • France métropolitaine (96 départements)
- • DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane
- • DOM : La Réunion, Mayotte
- • COM selon accords spécifiques
- • Territoires sous souveraineté française
- • Zones consulaires françaises
Extension à l'Union Européenne
Service accessible depuis l'UE/EEE sous réserve de :
- • Respect des législations nationales
- • Acceptation des CGV régies par le droit français
- • Disponibilité actuelle en français uniquement
- • Tarification exclusive en euros
Restrictions géographiques
Accès formellement interdit depuis :
- • Pays sous embargo international
- • Territoires où l'IA est prohibée
- • Juridictions incompatibles RGPD
- • Liste complète : www.senolo.fr/restrictions-geo
3.3 CAPACITÉ JURIDIQUE ET CONDITIONS D'ACCÈS
Capacité juridique requise
Principe général - Majorité légale
L'Utilisateur personne physique déclare et garantit :
- ✓ Être âgé d'au moins 18 ans révolus
- ✓ Avoir la pleine capacité juridique
- ✓ Ne pas être sous tutelle/curatelle (sauf représentation)
- ✓ Agir pour son compte ou être dûment mandaté
- ✓ Avoir lu et compris et accepter les CGV sans réserve
- ✓ Etre en capatité financière de payer les sommes dues
Cas particulier des mineurs (15-18 ans)
Utilisation autorisée UNIQUEMENT avec :
- • Compte des parents
- Les parents sont donc pleinement responsable des actions de leur enfant.
Interdiction absolue pour les moins de 15 ans
ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CGV
4.1 MODALITÉS D'ACCEPTATION EXPLICITE
Principe du consentement éclairé
L'acceptation des CGV constitue un acte juridique fondamental qui requiert un consentement libre, éclairé et non équivoque. Elle ne peut résulter d'un silence, d'une inaction ou de cases pré-cochées.
1 Lors de la création du compte
- Lecture obligatoire des CGV via lien ou fenêtre dédiée
- Case à cocher OBLIGATOIRE non pré-cochée
- Validation par clic sur "Créer mon compte"
- Double confirmation par email
2 Lors de la souscription payante
- Ré-affichage intégral des CGV avant paiement
- Case de ré-confirmation obligatoire
- Email de confirmation avec CGV en PDF
- Archivage de la version acceptée
3 Lors de modifications substantielles
- Notification 30 jours avant entrée en vigueur
- Présentation comparée avec changements surlignés
- Nouvelle acceptation explicite requise
- Possibilité de refuser et résilier sans pénalité
4.2 CAS DE REFUS DES CGV ET CONSÉQUENCES
Droit fondamental de refuser
L'Utilisateur conserve la liberté de :
- • Refuser sans justification
- • Demander des éclaircissements
- • Consulter un conseil juridique
- • Comparer avec la concurrence
Conséquences du refus
En cas de refus :
- • Impossibilité de créer un compte
- • Blocage d'accès aux fonctionnalités
- • Pas d'utilisation même gratuite
- • Suppression des données de session
Note : Si un compte existe déjà et que l'Utilisateur refuse les nouvelles CGV, son compte se vera supprimer et son abonnement résilié.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES
5.1 SERVICE PRINCIPAL : ASSISTANT IA CONVERSATIONNEL
P'tit Nolo - Votre compagnon numérique
Senolo propose un assistant virtuel intelligent spécialement conçu pour accompagner les seniors dans leur utilisation quotidienne des outils numériques.
Caractéristiques principales :
- ✓ Dialogue en langage naturel
- ✓ Réponses adaptées aux seniors
- ✓ Patience et bienveillance
- ✓ Disponible 24h/24, 7j/7
Domaines d'assistance :
- ✓ Utilisation smartphone/tablette
- ✓ Navigation Internet sécurisée
- ✓ Email et messagerie
- ✓ Réseaux sociaux et photos
Exemples concrets d'utilisation
Questions techniques
"Comment envoyer une photo par email ?"
"Comment augmenter la taille du texte ?"
Aide pratique
"Comment faire une visio avec mes petits-enfants ?"
"Comment sécuriser mes mots de passe ?"
5.2 FORMULES DISPONIBLES ET CARACTÉRISTIQUES
DÉCOUVERTE
0€
🎁 Pour découvrir 🎁
-
~3 questions/mois
(120 crédits) - 1 appareil
- Assistant anti-arnaque
- Questions écrites uniquement
- Pas de questions vocales
- Pas d'envoi d'image
- Pas de pense-bête imprimable
STANDARD
5,90€
/mois
-
~35 questions/mois
(1 400 crédits) - 3 appareils
- Assistant anti-arnaque
- Questions écrites
- Questions vocales
- Pas d'envoi d'image
- Pas de pense-bête imprimable
PREMIUM ✨
7,90€
/mois
-
~75 questions/mois
(3 000 crédits) - Appareils ILLIMITÉS
- Assistant anti-arnaque
- Questions écrites
- Questions vocales
- Questions avec image
- Pense-bêtes imprimables
5.3 LIMITATIONS TECHNIQUES ET AVERTISSEMENTS
Important - Limitations du Service
L'Assistant IA NE PEUT PAS :
- • Fournir des conseils médicaux, juridiques ou financiers
- • Effectuer des actions à votre place sur votre appareil
- • Accéder à vos données personnelles sans autorisation
- • Garantir une exactitude à 100% des réponses
Prérequis techniques :
- • Connexion Internet stable (minimum 1 Mbps)
- • Navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- • JavaScript activé
- • Cookies fonctionnels acceptés
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
6.1 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS
Conditions personnelles
- Être âgé de 15 ans minimum
- Accepter les présentes CGV
- Fournir des informations exactes
- Maintenir la confidentialité du compte
Conditions techniques
- Connexion Internet fonctionnelle
- Appareil compatible (PC, tablette, smartphone)
- Navigateur à jour
- Email valide pour l'inscription
6.2 RESTRICTIONS D'UTILISATION
Utilisations strictement interdites
- ❌ Activités illégales ou frauduleuses
- ❌ Usurpation d'identité
- ❌ Spam ou sollicitation commerciale
- ❌ Diffusion de contenu inapproprié
- ❌ Tentative de piratage ou intrusion
- ❌ Extraction automatisée de données
- ❌ Contournement des limites d'usage
- ❌ Revente non autorisée du Service
- ❌ Utilisation de bots ou scripts
- ❌ Partage de compte avec des tiers
ARTICLE 7 - INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
7.1 PROCESSUS D'INSCRIPTION
Étapes de création de compte
Formulaire d'inscription
Remplir : nom, prénom, email, mot de passe sécurisé (8 caractères minimum)
Acceptation des conditions
Lire et accepter les CGV, la politique de confidentialité et cookies
Validation par email
Cliquer sur le lien de confirmation envoyé (valide 24h)
Compte actif
Accès immédiat à la formule gratuite, possibilité d'upgrade
Délai de livraison du service
Activation immédiate : En tant que service numérique SaaS (Software as a Service), Senolo est disponible immédiatement après :
- Formule Gratuite : Accès instantané dès la validation de votre email
- Formules Payantes : Accès immédiat après confirmation du paiement (généralement en maxium 2 minutes)
- Disponibilité : Service accessible 24h/24, 7j/7 (sauf maintenance programmée)
Aucun téléchargement ou installation requis. Accès direct via votre navigateur web.
7.2 GESTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Paramètres du compte
- • Modification des informations personnelles
- • Changement d'adresse email
- • Réinitialisation du mot de passe
- • Gestion des préférences
- • Téléchargement des données (RGPD)
- • Suppression du compte
Sécurité du compte
- • Mot de passe fort obligatoire
- • Authentification par email
- • Sessions sécurisées (HTTPS)
- • Déconnexion automatique
- • Historique des connexions
- • Alertes activité suspecte
Responsabilité : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation avec vos identifiants est présumée faite par vous.
ARTICLE 8 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 TARIFICATION DES ABONNEMENTS
| Formule | Tarif mensuel | Crédits mensuels | Questions approximatives |
|---|---|---|---|
| Découverte | 0 € (Gratuit) | 120 crédits | ~3 questions |
| Standard | 5,90 € TTC | 1 400 crédits | ~35 questions |
| Premium | 7,90 € TTC | 3 000 crédits | ~75 questions |
TVA incluse : Tarifs TTC incluant la TVA française à 20%
Sans engagement : Résiliation à tout moment sans frais
Essai gratuit : Formule Découverte sans carte bancaire
8.2 MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Paiement exclusivement par carte bancaire en zone UE
Cartes acceptées :
- • Visa (toutes variantes)
- • Mastercard (toutes variantes)
- • Zone géographique : Union Européenne uniquement
Sécurité du paiement :
- • Sogecommerce - Solution Société Générale
- • Plateforme de paiement certifiée
- • Cryptage SSL/TLS de bout en bout
Important : Actuellement, nous acceptons uniquement les cartes bancaires émises dans l'Union Européenne. Les autres moyens de paiement (PayPal, virement, etc.) ne sont pas disponibles.
Garanties de sécurité - Sogecommerce
- ✓ Solution de paiement de la Société Générale
- ✓ Conformité PCI-DSS
- ✓ Protocole SSL/TLS
- ✓ Aucun stockage de données bancaires sur nos serveurs
- ✓ Transaction entièrement sécurisée
- ✓ Détection de fraude intégrée
8.3 FACTURATION ET RENOUVELLEMENT
Cycle de facturation mensuel
- • Fréquence : Facturation mensuelle exclusivement
- • Date de prélèvement : Le même jour chaque mois (date de souscription)
- • Renouvellement : Automatique sauf résiliation
- • Crédits : Renouvelés chaque mois, non cumulables
Factures et justificatifs
- • Facture envoyée par email après chaque paiement
- • Téléchargeable depuis votre espace client
- • Format PDF avec toutes les mentions légales
- • Historique conservé pendant 10 ans
- • Numérotation unique et chronologique
Gestion des crédits
- • Les crédits sont renouvelés chaque mois à la date anniversaire
- • Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant
- • Impossible d'acheter des crédits supplémentaires
- • En cas de changement de formule, application immédiate
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
9.2 Renonciation au droit de rétractation pour les services numériques
Exception pour les contenus numériques (art. L.221-28 13° du Code de la consommation)
Senolo propose un accès immédiat au service après souscription. Pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement, le consommateur peut expressément renoncer à son droit de rétractation, à condition :
- a) D'avoir donné son accord exprès pour que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
- b) D'avoir reconnu qu'il perdra son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service ;
- c) D'avoir reçu une confirmation de cet accord conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.
En cochant la case "J'accepte que le service commence immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation" lors de la souscription, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
9.3 Service non utilisé
Droit de rétractation maintenu si le service n'a pas commencé
Si l'utilisateur n'a pas commencé à utiliser le service (aucune connexion, aucune interaction avec l'assistant), il conserve son droit de rétractation pendant 14 jours et peut obtenir un remboursement intégral sur simple demande à contact@senolo.fr.
9.4 Résiliation à tout moment
Indépendamment du droit de rétractation, tout utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année). Aucun remboursement prorata ne sera effectué pour la période restante.
ARTICLE 10 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT
10.1 DURÉE DES ABONNEMENTS
Caractéristiques de l'abonnement mensuel
Durée et renouvellement :
- • Durée initiale : 1 mois
- • Renouvellement : Automatique chaque mois
- • Date de renouvellement : Même jour du mois
- • Prélèvement : Le jour de l'échéance
Flexibilité :
- • Préavis résiliation : Aucun
- • Effet résiliation : Fin de période en cours
- • Changement de formule : À tout moment
- • Sans engagement de durée
Tous nos abonnements sont mensuels et sans engagement. Vous pouvez résilier ou changer de formule à tout moment depuis votre espace client.
10.2 RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Principe du renouvellement tacite
Votre abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation de votre part avant la date d'échéance.
Notifications de renouvellement
- • Email de rappel 7 jours avant le renouvellement
- • Possibilité de désactiver le renouvellement à tout moment
- • Confirmation après chaque renouvellement effectué
10.3 RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT
Comment résilier ?
En ligne
Depuis votre espace client > Abonnement > Résilier
Important : La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué.
ARTICLE 11 - UTILISATION DU SERVICE
11.1 RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
Utilisation conforme et responsable
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.
Utilisations autorisées :
- ✓ Assistance personnelle
- ✓ Apprentissage numérique
- ✓ Résolution de problèmes tech
- ✓ Questions générales
Utilisations interdites :
- ✗ Activités illégales
- ✗ Génération de contenu nuisible
- ✗ Tentatives de manipulation
- ✗ Usage commercial non autorisé
Limites d'utilisation par formule
| Élément | Découverte | Standard | Premium |
|---|---|---|---|
| Crédits/mois | 120 | 1 400 | 3 000 |
| Questions approximatives | ~3 | ~35 | ~75 |
| Nombre d'appareils | 1 | 3 | Illimité |
| Questions écrites | ✓ | ✓ | ✓ |
| Questions vocales | ✗ | ✓ | ✓ |
| Envoi d'images | ✗ | ✗ | ✓ |
| Pense-bêtes imprimables | ✗ | ✗ | ✓ |
| Assistant anti-arnaque | ✓ | ✓ | ✓ |
Note : Les crédits sont renouvelés chaque mois et ne sont pas cumulables. La consommation de crédits varie selon la complexité de la question (environ 40 crédits par question en moyenne).
11.2 PROPRIÉTÉ DES CONTENUS
Vos contenus
Vous conservez tous les droits sur :
- • Vos questions et requêtes
- • Les informations que vous partagez
- • Vos données personnelles
- • Votre historique de conversation
Contenus générés
Les réponses de l'IA sont :
- • Libres d'utilisation pour vous
- • Non exclusives
- • Sans garantie d'originalité
- • À vérifier avant usage public
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
12.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES
L'Utilisateur s'engage expressément à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas contourner les mesures de sécurité
- Utiliser le Service de manière loyale
- Signaler tout dysfonctionnement constaté
- Respecter les autres utilisateurs
- Se conformer aux lois en vigueur
12.2 COMPORTEMENTS STRICTEMENT PROHIBÉS
Il est formellement interdit de :
Abus techniques
- ⛔ Tentatives de piratage ou intrusion
- ⛔ Ingénierie inverse du Service
- ⛔ Extraction automatisée de données
- ⛔ Surcharge intentionnelle des serveurs
- ⛔ Utilisation de bots ou scripts non autorisés
Abus d'utilisation
- ⛔ Génération de contenu illégal
- ⛔ Harcèlement ou menaces
- ⛔ Usurpation d'identité
- ⛔ Diffusion de malware
- ⛔ Violation de la vie privée d'autrui
- ⛔ Creer plusieurs compte gratuit afin d'éviter le paiement
Sanctions : Toute violation entraînera la suspension immédiate du compte et d'éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE SENOLO
13.1 FOURNITURE DU SERVICE
Senolo s'engage à :
Disponibilité et performance
- ✓ Maintenir une disponibilité de 95% minimum
- ✓ Assurer des temps de réponse optimaux
- ✓ Effectuer les maintenances aux heures creuses
- ✓ Informer des interruptions planifiées
Qualité et sécurité
- ✓ Fournir un service conforme à la description
- ✓ Protéger les données des utilisateurs
- ✓ Maintenir la sécurité de l'infrastructure
- ✓ Améliorer continuellement le Service
13.2 PROTECTION DES DONNÉES
Engagements RGPD
Minimisation des données
Collecter uniquement les données nécessaires au Service
Sécurité renforcée
Chiffrement, sauvegardes, contrôles d'accès stricts
Transparence totale
Information claire sur l'utilisation des données
Droits garantis
Accès, rectification, suppression, portabilité sur demande
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 DROITS DE PROPRIÉTÉ DE SENOLO
Éléments protégés
Propriété exclusive :
- • Marques "Senolo" et "P'tit Nolo"
- • Logo et identité visuelle
- • Interface et design du Site
- • Code source et algorithmes
- • Base de données et architecture
Protection juridique :
- • Droits d'auteur
- • Droits des marques
- • Droits sui generis sur les bases de données
- • Secrets d'affaires
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.
14.2 LICENCE D'UTILISATION ACCORDÉE
Senolo vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour :
Autorisé
- ✓ Utiliser le Service conformément aux CGV
- ✓ Accéder à votre compte personnel
- ✓ Consulter la documentation
- ✓ Utiliser les contenus générés pour vous
Interdit
- ✗ Copier ou modifier le code source
- ✗ Créer des œuvres dérivées
- ✗ Revendre ou redistribuer le Service
- ✗ Supprimer les mentions de propriété
ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Engagement de protection des données
La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour Senolo. Nous nous engageons à respecter le RGPD et toutes les réglementations applicables en matière de protection des données.
15.1 DONNÉES COLLECTÉES
Données d'identité
- • Nom et prénom
- • Adresse email
- • Résumé sur vous (optionnel)
Données techniques
- • Adresse IP
- • Type de navigateur
- • Système d'exploitation
- • Appareils utilisés
Données d'usage
- • Historique des conversations
- • Images envoyées (captures d'écran)
- • Préférences d'utilisation
- • Statistiques d'usage
15.2 FINALITÉS DU TRAITEMENT
Vos données sont utilisées exclusivement pour :
- Fournir et améliorer le Service
- Gérer votre compte et abonnement
- Assurer la sécurité du Service
- Communiquer avec vous
- Votre confort personnel
- Analyser l'utilisation (anonymisée)
Engagement : Nous ne vendons JAMAIS vos données personnelles à des tiers.
15.3 VOS DROITS RGPD
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données
Droit de rectification
Corriger vos informations
Droit à l'effacement
Supprimer vos données
Droit à la limitation
Restreindre le traitement
Droit à la portabilité
Récupérer vos données
Droit d'opposition
Refuser certains traitements
Pour exercer vos droits, contactez notre DPO :
Formulaire DPOARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ
16.1 PRINCIPE GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ
Nature du Service
Senolo fournit un service d'assistance numérique par intelligence artificielle. Les réponses générées sont des suggestions et ne constituent pas des conseils professionnels.
L'Utilisateur reconnaît que :
- • L'IA peut produire des erreurs ou inexactitudes
- • Les réponses doivent être vérifiées avant utilisation
- • Senolo n'est pas responsable des décisions prises sur base des réponses
- • Le Service ne remplace pas l'avis d'un professionnel qualifié
16.2 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
Senolo ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de :
- • Interruptions temporaires du Service
- • Erreurs ou inexactitudes dans les réponses
- • Mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur
- • Incompatibilité avec certains équipements
- • Virus ou intrusions malgré les mesures de sécurité
- • Perte de données due à l'Utilisateur
- • Dommages indirects ou consécutifs
- • Force majeure ou fait d'un tiers
- • Non-respect des CGV par l'Utilisateur
- • Utilisation non conforme aux recommandations
ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Plafonds de responsabilité
Pour les utilisateurs gratuits :
La responsabilité totale de Senolo est limitée à zéro euro (0€), le Service étant fourni gratuitement et sans garantie.
Pour les abonnés payants :
La responsabilité totale de Senolo est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l'incident.
Exclusions absolues :
En aucun cas Senolo ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales.
Note : Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité, certaines limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
ARTICLE 18 - GARANTIES ET EXCLUSIONS
18.1 GARANTIES FOURNIES PAR SENOLO
Senolo garantit :
-
Conformité légale : Le Service respecte la législation française et européenne applicable
-
Efforts raisonnables : Mise en œuvre de moyens techniques et humains adaptés pour fournir le Service
-
Sécurité des données : Protection des données personnelles selon les standards de l'industrie
-
Support technique : Assistance conforme aux engagements selon votre formule
18.2 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Information obligatoire sur la garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis par Senolo.
Cette garantie vous donne droit à :
- La mise en conformité gratuite du service numérique en cas de défaut de conformité
- Une réduction du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée
- Le remboursement intégral en cas de résolution du contrat
Durée de la garantie :
- • Pour les abonnements : La garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture du service
- • Pour les achats ponctuels : 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique
- • Mises à jour : Nous nous engageons à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant toute la durée de votre abonnement
Pour faire valoir vos droits :
Contactez notre service client qui garantit la conformité de nos services :
- Email : Formulaire conformité
- Courrier : Senolo - Service Conformité, 12 route de Saint-Germain, 78620 L'Etang-la-Ville
- Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum
18.3 EXCLUSIONS DE GARANTIE
Le Service est fourni "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ"
Senolo exclut expressément toute garantie implicite, notamment :
- • Garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier
- • Garantie d'exactitude, de fiabilité ou d'exhaustivité des informations
- • Garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur
- • Garantie de résultats spécifiques ou de performances particulières
- • Garantie de compatibilité avec tous les équipements ou logiciels
ARTICLE 19 - SUSPENSION ET RÉSILIATION
19.1 SUSPENSION PAR SENOLO
Motifs de suspension immédiate
Senolo peut suspendre immédiatement et sans préavis votre accès au Service en cas de :
- • Violation des présentes CGV
- • Comportement abusif ou frauduleux
- • Tentative de piratage ou intrusion
- • Non-paiement d'une facture échue
- • Utilisation illégale du Service
- • Atteinte aux droits de tiers
- • Risque pour la sécurité du Service
- • Injonction d'une autorité compétente
La suspension n'ouvre droit à aucun remboursement ou indemnisation.
19.2 RÉSILIATION DU CONTRAT
Résiliation par l'Utilisateur
- • À tout moment sans justification
- • Sans préavis ni pénalité
- • Depuis l'espace client ou par email
- • Effet à la fin de la période payée
Résiliation par Senolo
- • Après mise en demeure restée sans effet
- • Immédiate en cas de faute grave
- • Avec préavis de 30 jours sans motif
19.3 CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
À la résiliation du contrat :
-
Arrêt immédiat : Fin de l'accès au Service et à toutes ses fonctionnalités
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Export des données : 30 jours pour télécharger vos données personnelles
-
Suppression : Effacement définitif après le délai de conservation légal
-
Survie de clauses : Propriété intellectuelle, confidentialité et limitation de responsabilité restent applicables
ARTICLE 20 - MODIFICATIONS DU SERVICE
Évolution continue du Service
Senolo se réserve le droit de modifier, améliorer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment, dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur et de s'adapter aux évolutions technologiques.
Modifications mineures
Sans notification préalable :
- • Améliorations de l'interface
- • Corrections de bugs
- • Optimisations de performance
- • Ajout de fonctionnalités mineures
Modifications majeures
Avec notification 30 jours avant :
- • Changement de fonctionnalités clés
- • Modification des limites d'usage
- • Évolution des formules
- • Changements impactant l'utilisation
Politique de mises à jour et maintenance
Engagement de fourniture des mises à jour
- Durée : Pendant toute la durée de votre abonnement actif
- Fréquence : Mises à jour de sécurité trimestrielle, nouvelles fonctionnalités annuelles (ou mieux évidemment)
- Gratuité : Toutes les mises à jour sont incluses sans surcoût
Impact des mises à jour sur les performances
En tant que service web (SaaS), Senolo n'impacte pas directement votre appareil. Cependant :
- • Bande passante : Consommation data moyenne de 50-100 MB/mois
- • Navigateur : Compatible avec les versions des 2 dernières années
- • Stockage local : Maximum 50 MB de cache navigateur
- • Mémoire vive : Utilisation typique de 200-500 MB RAM
Types de mises à jour
Critiques (immédiat)
Sécurité et corrections urgentes
Fonctionnelles (planifié)
Nouvelles fonctionnalités
Performances (régulier)
Optimisations et améliorations
ARTICLE 21 - MODIFICATIONS DES CGV
Procédure de modification des CGV
Notification préalable
Email envoyé 30 jours avant l'entrée en vigueur
Consultation des changements
Version comparée disponible avec modifications surlignées
Choix de l'utilisateur
Accepter les nouvelles CGV ou résilier sans frais
Important : L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 22 - NOTIFICATIONS
22.1 MOYENS DE NOTIFICATION
Moyen principal de communication
Espace client
Notifications dans votre compte
Site web
Annonces générales
22.2 VALIDITÉ DES NOTIFICATIONS
Les notifications sont réputées valablement effectuées :
- Email : Dès l'envoi à l'adresse email fournie par l'Utilisateur
- Espace client : Dès la mise à disposition dans le compte
- Site web : Dès la publication sur la page d'accueil
Il vous appartient de maintenir votre adresse email à jour et de consulter régulièrement vos notifications.
ARTICLE 23 - FORCE MAJEURE
Définition et conséquences
Aucune Partie ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure.
Constituent notamment des cas de force majeure :
- • Catastrophes naturelles
- • Guerres, attentats, actes de terrorisme
- • Grèves générales
- • Épidémies, pandémies
- • Défaillance des réseaux de télécommunication
- • Actes de piratage informatique majeurs
- • Décisions gouvernementales restrictives
- • Tout événement imprévisible et irrésistible
La Partie affectée devra notifier l'autre Partie dans les meilleurs délais et prendre toutes mesures raisonnables pour limiter les effets de la force majeure.
ARTICLES 24 À 33 - DISPOSITIONS FINALES
Article 24 - Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords antérieurs.
Article 25 - Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale.
Article 26 - Non-renonciation
Le fait pour Senolo de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation pour l'avenir.
Article 27 - Cession
L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de Senolo. Senolo peut librement céder ses droits et obligations à tout successeur ou acquéreur.
Article 28 - Sous-traitance
Senolo peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du Service, tout en restant responsable de leurs actions conformément aux présentes CGV.
Article 29 - Références
Senolo peut mentionner l'Utilisateur professionnel comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.
Article 30 - Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
Article 31 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec Senolo par réclamation écrite à contact@senolo.fr.
Médiateur de la consommation désigné :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14, rue Saint-Jean — 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an suivant sa réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de Senolo.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 32 - Langues
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 33 - Contact
Coordonnées générales :
- Senolo
- 12 route de Saint-Germain
- 78620 L'Étang-la-Ville, France
Contacts directs :
- Formulaire de contact
- www.senolo.fr
Merci de votre confiance
Ces CGV ont été rédigées dans un souci de transparence et d'équité.
Notre objectif est de vous offrir le meilleur service possible tout en protégeant vos droits.
Dernière mise à jour : 6 avril 2026 | Version 2.0